CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les modalités suivantes gèrent la présente vente :
- Prix : Tous les prix peuvent changer sans préavis. Si les prix changent, le Client consent à accepter les nouveaux prix.
- Modalités de paiement : Tous les comptes doivent être payés selon les modalités indiquées sur la facture du Vendeur à l’adresse d’envoi des paiements indiquée.
- Paiement en retard : Le Client reconnaît et accepte être chargé deux pour cent (2 %) par mois pour des frais de service et jusqu’au maximum d’intérêts permis par la loi sur tout solde qui ne sera pas payé à la date d’échéance et le Client accepte de payer promptement lesdits frais de service et intérêts. Une partie d’un mois est considérée comme un mois entier pour ce qui est de calculer les frais de service et les intérêts. La renonciation du Vendeur des frais de service et des intérêts pour un mois ne signifie pas une renonciation de futurs frais.
- Articles en attente : Les articles en entente seront expédiés dès leur réception à moins que le Client donne d’autres instructions.
- Réclamations : Aucune réclamation pour des dommages, des défauts, des manques ou autres ne sera valide à moins qu’elle soit faite par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison des articles au Client. Si les articles sont endommagés ou défectueux et que le fabricant reconnaît sa responsabilité selon sa garantie ou autre, le Vendeur, sans y être obligé, peut 1) remplacer les articles endommagés ou défectueux à partir de son stock, si possible ou 2) remettre au Client un crédit pour le montant du prix d’achat des articles. Dans aucun cas la responsabilité du Vendeur envers le Client ne dépassera le prix d’achat des articles en question. Pour les articles envoyés directement au Client par le fabricant, la vente est conclue et la responsabilité du Vendeur au Client se termine au moment de la livraison par le transporteur. De tels envois doivent être inspectés par le Client avant d’en accepter la livraison du transporteur. Aucun article ne peut être retourné sans l’autorisation préalable du Vendeur. Le Client doit assumer tous les risques et responsabilités pour la perte et l’endommagement des articles ou les blessures causées par leur utilisation.
- Commandes spéciales : Les commandes pour des articles que le Vendeur n’entrepose pas normalement ne peuvent pas être annulées pour une raison quelconque après que le Vendeur ait passé la commande auprès du fabricant.
- Taxes : Le Client paiera, en plus des totaux estimés, toutes les taxes, y compris, et sans limitation, les taxes de vente, d’utilisation et d’accise prévues par les lois actuelles ou futures sur la vente ou l’utilisation des articles couverts.
- Livraison : Le Vendeur ne sera pas responsable de tous les délais de livraison des articles pour toute raison hors du contrôle du Vendeur, qui incluent, mais ne se limitent pas aux incendies, tremblements de terre, délais de transport, conflits de travail, mesures gouvernementales, guerres ou actes de terrorisme et à l’incapacité du Vendeur d’obtenir les articles auprès des fournisseurs habituels.
- Dommages causés pendant le transport : Tout produit endommagé doit être signalé au Service à la clientèle dans les 48 heures suivant sa livraison en composant le 1 866 256-3885.
- Modalités régissantes : Les modalités exprimées dans la demande de crédit du Vendeur et dans le présent document régiront cette transaction et remplacent tout bon de commande envoyé par le Client au Vendeur. Le Client accepte que les modalités de tout bon de commande autre que l’identité et la quantité du ou des articles qui seront achetés soient annulées et n’aient aucune conséquence juridique.
- Déclaration de garantie : Haines, Jones & Cadbury Corporation (HJC) garantie qu’elle détient le titre des articles vendus. L’entreprise ne garantit rien d’autre, explicitement ou implicitement, y compris et sans limitation, les garanties de valeur marchande et d’adéquation touchant les articles indiqués sur cette facture. Pour toute garantie, HJC Corp peut, mais sans y être obligé, remplacer les articles endommagés ou défectueux à partir de son stock, si possible, ou remettre au Client un crédit pour le mondant du prix d’achat des articles.
- Résolution des litiges : Tout litige entourant une transaction sera résolu par procédure d’arbitrage de litige ou d’arbitrage sans appel (résolution de litige) selon le choix du Vendeur. Ce genre de résolution de litige sera exécuté à un endroit choisi par le Vendeur et dans le cas d’arbitrage sans appel, par un service d’arbitrage choisi par le Vendeur. Un seul arbitre présidera la procédure. Si les parties ne peuvent pas s’entendre à l’aide d’un seul arbitre, la procédure du service d’arbitrage du Vendeur sera utilisée pour choisir un arbitre.
- Frais de collecte : Si le Vendeur doit engager un avocat ou une agence quelconque pour sécuriser le paiement d’une somme due par un Client, y compris le dépôt des actions de privilège de saisie en raison du non-paiement par le Client, ce dernier accepte de payer l’avocat et/ou les frais de collecte et autres dépenses connexes, en plus des sommes dues.
- Responsabilité personnelle : La ou les personnes qui préparent ce document au nom du Client reconnaissent qu’elles ont l’autorité de préparer ce document au nom du Client et reconnaissent que si elles ne sont pas autorisées, elles en deviennent responsables sous ses termes.
